Association de protection animale sans refuge et ACACED

 

L’une des dispositions de la Loi de novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est la création des associations sans refuge et de institutionnaliser les familles d’accueil. Cette Loi est, dans son ensemble, peu intéressante. Cependant, cette disposition relative aux associations sans refuge présente un grand intérêt. Il a fallu que les petites associations de protection animale défendent avec beaucoup de force cette idée pour qu’elle soit inscrite dans la loi.

Cette Loi oblige à ce que l’un des membres du bureau de cette association soit titulaire de l’ACACED (attestation de connaissances relative à l’animal de compagnie d’espèces domestiques)

Ces associations sans refuge sont définies par le paragraphe I  l’article L 214-5-6 du Code rural et de la pêche maritime. Il s’agit :

D’Associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge … et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil…

Ces associations accueillent et prennent en charge des animaux

• Soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde,
• Soit donnés par leur propriétaire,
• Soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

Les familles d’accueil sont définies à l’alinéa V de l’article L214-6 de ce même code. Il s’agit d’ « Une personne physique accueillant à son domicile, sans transfert de propriété, un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge…, dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-6 »

Ces associations sans refuge ont les mêmes rôles que les fondations ou les associations de protection animale avec refuge. A un moment où les refuges sont pleins, cette création des associations sans refuge et des familles d’accueil sont de nature à augmenter les places disponibles. De plus, cette disposition crée une plus grande proximité entre nos concitoyens et les protecteurs des animaux.

Cependant, il y a lieu de s’assurer que dans tous les cas, les animaux sont bien traités et que la réglementation relative au placement des animaux trouvés errants est respectée. Les modalités d’exercice entre associations sans refuge et association ou fondation avec refuge sont différentes : les familles d’accueil remplacent les locaux de refuge. L’encadrement réglementaire des refuges a dû être adapté à cette nouvelle disposition.

Ainsi, les obligations légales pour avoir une association sans refuge sont définies par l’alinéa 2 de l’article L 214-6-5 :

Ne peuvent détenir, même temporairement, des animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil … que les associations sans refuge :

• 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’Etat dans le département ;
• 2° Dont au moins l’un des membres du conseil d’administration ou du bureau peut justifier soit :
  • Être en possession d’une certification professionnelle en lien avec au moins l’une des espèces concernées.
  • Avoir suivi l’ACACED et disposer d’une attestation de connaissance établie par l’autorité administrative ;
  • Posséder un certificat de capacité (avant octobre 2015)
• 3° Ayant établi un règlement sanitaire.

L’ACACED est donc le sésame pour pouvoir créer et faire vivre une association sans refuge. C’est plutôt une bonne chose. Certes de nombreux protecteurs des animaux ont des connaissances solides sur l’animal de compagnie. Mais ce n’est pas le cas de tous. Certains, bien que non compétents, ont des avis déterminés qu’ils cherchent à imposer et qui ne conduisent pas au bien-être des animaux. Le fait qu’il y ait un socle précis de compétences est de nature à permettre plus de bien-être pour l’animal.

Cette personne, membre du conseil d’administration ou du bureau doit avoir l’ACACED correspondant aux espèces accueillies par l’association sans refuge. Si cette association n’accueille que des chats, l’ACACED chat suffit, par contre, si l’association accueille des chiens, des chats et des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, alors il lui faut l’attestation correspondant aux 3 espèces.

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