Le code du travail et le prestataire 3D : Quid du plan de prévention ?

Le code du travail et le prestataire 3D : Quid du plan de prévention ?

Parce que les entreprises de lutte contre les nuisibles sont amenées à intervenir chez d’autres professionnels, le Code du travail impose que le client professionnel du prestataire 3D mette en place un plan de prévention. Si le prestataire 3D n’a pas la responsabilité de rédiger ce plan de prévention, il a néanmoins la responsabilité de fournir les informations indispensables à la rédaction d’un tel plan de prévention.

Alors qu’est-ce qu’un plan de prévention ? Quels sont les cas où ce plan de prévention doit être écrit ? Que doit-il contenir ?

Qu’est qu’un plan de prévention ?

Le plan de prévention est une obligation instituée par le Code du travail dans sa quatrième partie « Santé et Sécurité au travail » au sein du titre 1er « Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure » et dans le chapitre « Mesures préalables à l’exécution d’une opération ».

On peut donc dire que le plan de prévention est une mesure obligatoire qui doit être prise préalablement à l’exécution d’une opération par une entreprise extérieure (Prestataire 3D) dans un autre établissement.

Le plan de prévention est ainsi une obligation au même titre que l’inspection préalable des locaux (dont il est indissociable) ou encore que l’information des travailleurs.

Quel est son but ? Le plan de prévention doit permettre de limiter « les risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels » (article R4512-6 Code du travail). Ce sont les chefs d’entreprise des deux structures qui ont la responsabilité de la mise en place d’un tel plan de prévention. Pour ce faire, ils doivent se baser sur tous les éléments pertinents recueillis lors de l’inspection commune préalable (le contenu de cette inspection est décrit dans les articles R4512-2 à R4512-5 du Code du travail).

Quels sont les cas où le plan de prévention doit être écrit ?

Dans la plupart des cas d’entreprises extérieurs intervenant dans des établissements, le plan de prévention n’a pas besoin d’être écrit, il peut être simplement établi à l’oral. Mais qu’en est-il de l’intervention d’un prestataire 3D dans un établissement pour une opération de dératisation ou de désinsectisation par exemple ?

Le Code du travail prévoit deux circonstances dans lesquelles le plan de prévention doit être établi par écrit (article R4512-7) :

Si l’entreprise extérieure intervient au moins 400 heures dans l’établissement sur une période inférieure ou égale à 12 mois. Cette circonstance est plutôt rare pour les entreprises 3D, mais possible.

Si l’entreprise extérieure réalise des interventions faisant partie de la liste des travaux dangereux établie par le ministre du Travail et celui de l’agriculture. C’est l’arrêté du 19 mars 1993 qui fixe cette liste.

Parmi cette liste des travaux dangereux on retrouve le point suivant :

« travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du Code du travail devenu l’article R. 4411-3 ; »

Ainsi, dès lors que le prestataire 3D intervient dans un établissement professionnel en utilisant des produits biocides ou phytosanitaires classés dangereux (hors corrosifs et irritants), doit établir, avec ce client un plan de prévention par écrit. Il doit donc fournir à minima à son client les Fiches de données et de Sécurité des produits qu’il a l’intention d’utiliser.

Que doit contenir le plan de prévention ?

Comment savoir ce que doit contenir le plan de prévention ? Il suffit de se rapporter à l’article R4512-8 du Code du travail qui nous dit :

Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :

1. la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
2. l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;
3. les instructions à donner aux travailleurs ;
4. l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice ;
5. les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l’organisation du commandement.

Le plan de prévention doit également donner la liste des salariés qui relèvent de la surveillance médicale renforcée (article R4512-9 du Code du travail). Un dossier technique Amiante (article R4512-11) doit également être joint au plan de prévention.

Dès lors que le plan de prévention doit obligatoirement être établi par écrit, ce plan doit être tenu (pendant toute la durée des travaux) à la disposition de l’inspection du travail notamment. Le chef d’entreprise utilisatrice doit par ailleurs informer l’inspection du travail de l’ouverture des travaux. (Article R4512-7)