Conditions Générales des Ventes

1. PRESENTATION

ISTAV est un organisme de formation dont le siège se situe 85, avenue Pasteur – 93260 LES LILAS, et dont la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de la Région Ile de France sous le numéro 11 93 9559793. ISTAV développe, propose et dispense des formations en présentiel et des formations à distance en mode e-learning. ISTAV réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises. Toute prestation fera préalablement l’objet d’une contractualisation, dont la formation, sera ci-après nommée « Contrat ».

2. OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre d’ISTAV relative à des contrats passés avec ISTAV par tout client professionnel ou particulier (ci-après dénommé « Client »). Le fait de signer le contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Le fait qu’ISTAV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente par lui et l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents s’il est un client professionnel. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de ISTAV lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre ISTAV à ses besoins.

3. TYPES DE FORMATIONS

a. Descriptif :

Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs dans le cas d’une formation sur-mesure. Elle est réalisée en France ou à l’étranger, dans les locaux de l’ISTAV, ceux mis à disposition par ISTAV ou par le Client.

b. Conditions financières :

i. Tarifs
Tous les tarifs sont exprimés en euros. Les tarifs présentés dans le Catalogue de prestation sont fermes et définitifs. Les tarifs exprimés s’entendent hors taxes ; ils sont éventuellement à majorer du taux de TVA applicable en vigueur. Sauf en cas de formation sur mesure, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de l’ISTAV. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

ii. Modalités de règlement
Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement est dû dans sons intégralité au moment de l’inscription ou au plus tard au 1er jour de la formation sauf en cas de prise en charge par un organisme financeur
- Le client fait part à l’ISTAV de l’existence d’une demande de prise en charge par un organisme financeur avant le commencement de la formation
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance
Les règlements peuvent se faire selon les modalités suivantes :
- Soit par virement bancaire
- Soit par chèque à l’ordre de l’ISTAV
- Soit par espèces
- Soit par mandat de prélèvement dont le modèle est joint à la convention
En cas de retard de paiement, ISTAV pourra suspendre tous les contrats en cours et désactiver l’accès au module e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard mensuelles d’un montant égal à une fois les pénalités légales. ISTAV aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et intérêts qui pourraient être dus à ISTAV.

c. Documents contractuels :

Le présent article ne concerne pas le cas des formations sur-mesure pour lesquelles un contrat spécifique aura été établi. Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement envoyée au Client qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription. Revêtue d’un bon pour accord et de la signature de la personne autorisée, et accompagnée de tous les documents et informations requis. Le contrat est réputé valide à réception par ISTAV de cette convention complète, dûment signée (ci-après dénommée « Contrat ») et entre en vigueur. Une attestation de participation est adressée au Client après la formation.

d. Remplacement d’un participant :

ISTAV offre la possibilité à ses clients professionnels de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil, les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées. Le remplacement d’un participant est possible jusqu’à la date de clôture de l’inscription ou 15 jours calendaires avant le début de la formation. Au-delà de cette date, et sauf mention contraire, aucune modification ne pourra être prise en compte.

e. Annulation à l'initiative du Client :

Les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute formation peut être annulée ou reportée sans contrepartie par le client au plus tard trois semaines avant le début de la formation. Pour toute annulation survenant moins de trois semaines avant le début de la session de formation, le client s’acquitter du paiement de la moitié (50%) du montant de la formation à l’exception des cas de force majeure.

f. Annulation à l’initiative de l’ISTAV :

A l’exception des cas de force majeure, toute session de formation peut être annulée à l’initiative de l’ISTAV, au plus tard trois semaines avant le début de la session de formation, sans qu’aucune contrepartie ne puisse être demandée par le Client.
Pour l’organisation des sessions de formation INTER entreprises, l’ISTAV se réserve le droit d’annuler la session de formation convenue si le nombre minimum de stagiaires requis pour l’organisation de la session n’est pas atteint. Dans ce cas, l’ISTAV prévient les participants à la session au minimum une semaine avant le début de la session et propose une nouvelle date de session dans les deux mois qui suivent la session annulée.

g. Formation e- learning :

i. Descriptif :
Le e-learning consiste à dispenser de manière individualisée des formations à distance par l’utilisation d’un ou plusieurs modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans ce cadre, ISTAV consent alors au Client :
- L’ouverture d’un accès au service de la plateforme utilisée par ISTAV, au profit de l’utilisateur final (ci-après dénommé « Utilisateur ») défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session d’utilisateur lui permettant d’accéder au(x) dit(s) module(s)
- Le nombre d’utilisateurs définis au Contrat,
- Le droit d’accéder au(x) module(s) prévu(s) au Contrat.

ii. Accès à la formation :
A réception du Contrat, ISTAV transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur, un lien muni de codes d’accès lui offrant un droit à un accès à la formation en e-learning prévue au Contrat. Sauf mention contraire, ce droit est concédé à compter de l’accusé réception de l’e-mail de confirmation de l’accès adressé par ISTAV et jusqu’à la fin de l’année calendaire en cours, date au-delà de laquelle l’accès sera désactivé. Aucune annulation du contrat ne pourra être acceptées à compter de la date où l’Utilisateur aura fait usage de l’identifiant et du mot de passe lui permettant d’accéder à la plateforme de l’ISTAV.

iii. Périmètre des utilisateurs :
Sauf conditions particulières expressément acceptées par ISTAV visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, le droit d’utilisation au(x) module(s) sont concédés au seul Client signataire du Contrat.

iv. Droit d’usage personnel :
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le Client se porte garant auprès d’ISTAV de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai ISTAV de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, ISTAV se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, sans préavis, ni information préalable.

v. Caractéristiques du module de formation en ligne :
Sauf stipulations éventuelles particulières, chaque module de formation disponible dans l’Offre ISTAV fait l’objet d’une fiche descriptive ; comme la durée de formation est variable selon le rythme d’acquisition de l’apprenant, elle est donnée à titre indicatif. ISTAV se réserve la faculté de modifier des modules de formation proposés sur sa plateforme, tant dans leur organisation générale que dans leur nature et contenu, sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client.

vi. Engagement d’ISTAV :
ISTAV s’engage à mettre tout en oeuvre pour permettre un accès continu à sa plateforme de e-learning, pendant la durée des droits d’utilisation du (des) module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet. Le Client s’engage à informer formellement ISTAV dans un délai de 48 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ISTAV fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ISTAV liée à une intervention de maintenance corrective, ISTAV mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, ISTAV prolongera l’accès à la formation e-learning au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité sur la seule année en cours. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, ISTAV pourra également interrompre temporairement l’accès. ISTAV s’efforcera de limiter ce temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à ISTAV.

vii. Engagement du Client :
Seul ISTAV peut intervenir sur les modules. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin.

4. COMMANDE INSCRIPTION

Les inscriptions ne sont enregistrées qu’à réception d’un document écrit, dûment signé (bulletin d’inscription, courrier, fax ou e-mail). La facture tient compte de convention simplifiée.

a. Pré requis :

Pour chacune des formations les pré-requis exigés pour pouvoir participer à la formation sont indiqués sur le programme de formation, communiqué au Client lors de sa demande de formation. Pour toute formation, la maîtrise de la langue d’enseignement est exigée.

b. Attestation de stage :

Certaines formations, par leurs natures et exigences réglementaires, sont soumises à des tests d’évaluation obligatoires. La remise des attestations ou certificats de stage est soumise à la réussite de ces tests.

c. Tarif :

Le tarif applicable est celui mentionné dans le catalogue ou au contrat de formation à la date de l’enregistrement de l’inscription. Tous nos prix sont stipulés « hors taxes ». Il convient d’ajouter la TVA e vigueur à la date d’émission de la facture. Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais, notamment de transport et d’hébergement.

d. Facture et règlement :

Les factures sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées de la feuille d’émergement attestant de la présence du stagiaire et d’une attestation de stage pour le participant. Pour tout nouveau client, ISTAV se réserve le droit de demander à la première inscription la totalité du montant de la prestation. Tout stage débuté est intégralement dû. Les factures sont payables à réception.

5. RESPONSABILITES DE L’ISTAV ET DU CLIENT

a. Responsabilité contractuelle et délictuelle :

Les dommages de toute nature causés par ISTAV ou le Client sont régis par le droit commun.

b. Force majeure :

ISTAV ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux, et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou d’un animateur, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlement mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ISTAV.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ISTAV a l’exploitation de droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par ISTAV pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de l’ISTAV. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel inscrit à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation en ce compris, tout module de e-learning, sont strictement interdites, et ce, qu’el qu’en soit le procédé ou le support utilisé.

En tout état de cause, ISTAV demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client.

ISTAV se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans l’Offre ISTAV.

7.RGPD- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire au traitement des demandes d’inscription aux formations de l’ISTAV. Ces données sont également nécessaires à l’établissement des attestations de présence aux formations.

Les données collectées sont uniquement destinées aux services internes pour la bonne gestion des demandes de formation.

ISTAV ne conserve pas vos données à caractère personnel au-delà d’une durée de 5 ans.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs (article 15 et 16 RGPD)
- Droit d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 RGPD)
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD)
- Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Si vous souhaitez savoir comment ISTAV utilise vos données à caractère personnels ou demander à les rectifier ou modifier, vous pouvez vous adresser à ISTAV – 85 avenue Pasteur- 93260 LES LILAS.

8. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie et de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par ISTAV au Client. ISTAV s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et ISTAV à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny (Seine Saint Denis).

10. RÈGLES APPLICABLES

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Tout stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité du lieu de formation.

11. MESURES PARTICULIÈRES RELATIVES A L'EPIDÉMIE DE CORONA VIRUS (COVID- 19)

a-Toute personne présentant des symptômes laissant penser qu’il est atteint par le coronavirus Covid 19 ne pourra pas participer à une formation.

b- Les principaux symptômes étant :

  • Fièvre ou sensation de fièvre
  • Signes de difficultés respiratoires de type toux ou essoufflement

c- Si une personne présentant des symptômes vient quand même à la formation, nous l’inviterons à quitter les lieux et nous lui fournirons une notice des dispositions qu’elle doit prendre pour elle et pour son environnement personnel.

d- En application des consignes gouvernementales, elle sera d’abord isolée des autres personnes dans une pièce séparée, en absence de signe de gravité, on organisera le retour à son domicile en évitant les transports en commun ; le coût de ce transport sera à la charge du stagiaire ou de son employeur

e- En cas de signe de gravité comme la détresse respiratoire, il faut appeler le Samu (en composant le 0 15 sur un poste fixe), c’est le Samu qui donnera la conduite à tenir

L’ISTAV recontactera par la suite le stagiaire ou son employeur, pour re planifier la formation à une date ultérieure.