Permanent baiting (ou appâtage permanent) : Interdit
Le permanent baiting (ou appâtage permanent) est le fait de maintenir en place de façon illimitée des appâts rodonticides à base d’anticoagulants. Cette technique, largement répandue, a pour but de prévenir les infestations de rongeurs et de permettre une surveillance des sites à risque. Elle est désormais interdite en France et les anticoagulants ne peuvent être utilisés qu’en traitement curatif.
Permanent baiting (ou appâtage permanent), restreint au niveau européen
L’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) évalue et réglemente les biocides au sein de l’Union européenne. Les substances actives rodonticides à base d’anticoagulants (dites AVK ou anti vitamine K) sont évaluées de façon périodique.
Les traitements préventifs ont été limités au niveau européen dès 2017 (règlements d’exécution 2017/1376 à 2017/1383 de la Commission du 25 juillet 2017) :
- les traitements semi-permanents sont désormais interdits avec tous les AVK[1]
- 2 substances sont autorisées pour les traitements permanents : le Difénacoum et la Bromadiolone
Le traitement permanent est autorisé uniquement pour les professionnels formés. Il se limite aux sites présentant un risque élevé de réinfestation lorsqu’il est avéré que les autres méthodes de lutte ne suffisent pas.
Permanent baiting (ou appâtage permanent), interdit en France
L’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) délivre les Autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides sur le marché national.
Les AMM ont force de loi. Elles stipulent les conditions d’utilisation du produit. Celles-ci se retrouvent sur l’étiquette. Les indications de l’étiquette doivent donc être obligatoirement respectées : c’est la loi.
À la suite du renouvellement des substances actives rodonticides, la France a durci le cadre réglementaire européen et a interdit toutes les substances AVK pour les traitements permanents et semi-permanents (les traitements semi-permanents, également appelés pulsés, ne sont pas pratiqués en France).
Si le professionnel utilise cette pratique, il encourt les peines explicitées dans l’article .
Conséquences
Les traitements permanents et semi-permanents sont strictement interdits en France.
Il est possible d’utiliser un anticoagulant pour un traitement curatif uniquement s’il y a une présence avérée de rongeurs. Cela signifie 3 choses :
- Il doit y avoir des rongeurs.
- L’applicateur doit les avoir observés.
- Un document doit démontrer leur présence.
Au bout de 35 jours, pour continuer à traiter, il est obligatoire de faire un diagnostic approfondi qui vise à :
- montrer qu’il y a toujours des rongeurs,
- établir les raisons qui expliquent cette présence de rongeurs.
En tout état de cause, dans le cadre de traitement prolongé (présence persistante de rongeurs), il y a lieu de suivre de façon attentive les instructions qui sont placées sur l’étiquette :
- Si les appâts sont consommés et qu’il y a toujours présence de rongeurs, cela peut être lié à des problèmes de résistance ou de quantité de produits.
- Si les appâts ne sont pas consommés, il faut s’interroger sur les raisons et trouver des solutions.
Si vous souhaitez découvrir comment mettre en œuvre la maîtrise des populations de rongeurs, ceci devrait vous intéresser : Maîtrise des populations de rongeurs.
Quelles sont les peines encourues par le professionnel s’il continue l’appâtage permanent ? Les références des articles sont annoncées mais elles n’apparaissent pas.
Bonjour Monsieur,
Le code de l’environnement dans son Article L522-16 stipule qu’il est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende le fait d’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ou par l’autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l’article L.522-5-1.
Je comprends mieux pourquoi je vois plus de rats à Carpentras depuis quelques temps.
Encore une mesure dénuée de bon sens !
Triste époque !
Bonjour Monsieur,
Les mesures prises par les autorités peuvent sembler dénuées de sens et pourtant elles recherchent un but précis : Ralentir ou éviter l’apparition de résistance aux anticoagulants des rongeurs trop rapidement. En effet, il est connu que les êtres vivants s’adaptent aux techniques mises au point par l’Homme afin de limiter leur prolifération. Or, il existe peu, voir pas du tout, d’autres formules chimiques pour lutter contre les rongeurs aujourd’hui. Ainsi, afin de limiter les résistances au sein de ces groupes de rongeurs, les autorités ont fait le choix de limiter l’usage des produits uniquement lorsqu’une présence est avérée; de la même manière que nous prenons des médicaments uniquement lorsque nous sommes malades. De plus, il existe d’autres méthodes de traitement que l’utilisation des produits chimiques, qui ont démontré également leur efficacité. Vous pouvez en apprendre davantage grâce à la formation que nous dispensons sur les rongeurs et plus spécifiquement les rats et souris.
Une recherche de 5 minutes aurait montré les raisons de cette interdiction, mais plus facile de rester dans l’ignorance
Triste époque !
Bonjour Sophie,
Merci à vous de contribuer au débat sur cette disposition de la loi qui impacte fortement nos méthodes de travail traditionnelles, force doit rester à la loi; mais pouvez vous SVP préciser votre commentaire
Merci.
bonjour mais alors pour une cave de restaurant parisien avec risque de ré infestation et sans espèces non ciblées la loi dit que je peux rester en toxique permanent est ce vrai ?
Bonjour,
Je me suis penchée sur la réglementation concernant l’appâtage permanent.
D’après l’ANSES, l’appâtage ne peut être autorisé qu’en cas de signe avéré d’infestation. Il s’agira alors d’un traitement curatif, et non pas d’appâtage permanent, puisque les appâts ne seront laissés qu’en raison de la présence des rongeurs et seront retirés lorsqu’ils auront disparus. De plus, ce traitement ne pourra durer que 35 jours, au-delà desquels il sera nécessaire d’analyser et de documenter la situation, afin de décider si le traitement pourra se poursuivre.
Ainsi, en présence d’un simple risque de réinfestation, et en l’absence de présence avérée de rongeurs, il est bien interdit de procéder à de l’appâtage permanent.
Donc un risque de réinfestation dans une cave de restaurant parisien n’autorise pas à laisser des appâts permanents, puisqu’il s’agit uniquement d’un risque. Les solutions seraient alors de montrer la présence réelle de rongeurs, ou de chercher la cause de ce risque de réinfestation et de le traiter.
Cordialement